Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport. Sct. Section 1 : Droit d'exploitation, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Sct. Section 2 : Liberté de diffusion, Art. R333-4