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Article D241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/01/2015
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/01/2015
(Code de la sécurité sociale)
Le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.