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Article R5522-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5522-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

L'exonération est subordonnée à l'envoi par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la convention individuelle.