Article D356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.