Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/01/2011 au 07/10/2018 (Arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones)

Les dispositions techniques relatives au franc-bord et à la distance de sécurité des règlements particuliers de police de la navigation intérieure pris en application du décret du 21 septembre 1973 susvisé ainsi que les dispositions techniques des règlements applicables aux bateaux de navigation intérieure circulant dans les fleuves en aval des limites de la navigation maritime, à l'exception des dispositions particulières prises dans les ports maritimes, ne sont plus applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.