Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2008
Art. 3