Articles

Article D235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.