Article D87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.