Article L655-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/12/2010 au 09/08/2015 (Code de l'environnement)

Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :

" VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "