Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les crédits annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.