Articles

Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Les inspecteurs principaux sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui, d'une part, justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce même grade.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les nominations sont prononcées dans l'ordre des résultats du concours.

Les agents nommés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, classés dans le grade d'inspecteur principal conformément au tableau ci-après :

INSPECTEUR

INSPECTEUR PRINCIPAL
Conservation de l'ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil

5e échelon

1er échelon avec maintien des 3/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon avec maintien des 4/5e de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon avec maintien des 2/3 de l'ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon sans ancienneté

9e échelon

4e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise

11e échelon

6e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise

12e échelon

7e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise