Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/01/2011 au 24/02/2011 (Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants)

Par exception, les dépenses, hors frais de déplacement temporaire et frais de changement de résidence et hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires cités aux articles 1er à 12 ci-dessus, effectuées sur les programmes énumérés ci-après, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative :
― le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
― le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les dépenses civiles uniquement ;
― le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses civiles uniquement ;
― le programme 161 « Intervention des services opérationnels » ;
― le programme 138 « Emploi outre-mer ».