Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-50