Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R725-28, Art. R725-29