Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-60-1, Art. R243-60-2, Art. R243-60-3