Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna »)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna »)


Le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement.
Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 à R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation au II de l'article R. 811-95 du code rural et de la pêche maritime, le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98 du code rural et de la pêche maritime, il est réglé par l'autorité de tutelle.