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Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

L'autorité administrative est, conjointement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.


Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.