Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1716 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 octobre 1977
Art. 1