Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile)
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.