Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.