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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation)

L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane ou des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.


Les fonctionnaires et les magistrats qui demeurent en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité à la suite de leur entrée dans l'administration s'ils sont affectés sur place.