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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 65-1
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 50-1