Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-162 du 20 février 1992 Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION., Art. 5