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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Données brutes

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2009

Art. Annexe

- Arrêté du 24 décembre 2008

Art. Annexe 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-376 du 10 avril 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE II : Avancement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE III : Dispositions spéciales., Art. 18, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la référence au décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par celle du présent décret.