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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe


-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994


Art. Annexe I