Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français)
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.