Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement)

Les règles relatives au commissaire du Gouvernement auprès des sociétés OSEO financement, OSEO garantie et OSEO innovation demeurent applicables à la société anonyme OSEO jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.