Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2010 au 01/01/2018 (Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna)

L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités locales concernées.
Le montant de l'aide est arrêté au regard des critères fixés dans le cadre du régime d'aide d'Etat N 199/2007 concernant le soutien au fret dans les départements d'outre-mer.