Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2011 au 09/01/2012 (Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-603 du 23 mai 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8