Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation)
Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015.