Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-2 du 5 janvier 1965
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9