Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008
Art. 1