Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 31/12/2010 au 23/12/2013 (Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2014 fixe pour la période visée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 ne faisant pas partie d'une structure collective.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

II. -

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006

Art. 3