Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active)

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009.

II. (Abrogé)

III. - Jusqu'à l'intervention de la délibération prévue par l'article R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, le taux applicable aux avances est celui mentionné à l'article R. 262-44 du même code, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.