Articles

Article R522-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R522-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Lorsque le salarié est tenu de satisfaire à une obligation de déplacement pour l'exécution des tâches auxquelles il est affecté, l'agence d'insertion organise, en liaison avec les collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, les moyens de transport nécessaires.