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Article D522-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D522-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D. 5521-5 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.