Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/01/2019
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/01/2019
(Code de l'action sociale et des familles)
Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.