Articles

Article D433-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D433-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.