Article D762-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D. 762-84 et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article.