Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Art. 317 septies E