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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-34