Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.