Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R581-1