Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.