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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel)

Les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées conformément aux articles L. 945-4 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.