Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. D241-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-7, Art. D241-8, Art. D241-9, Art. D241-10, Art. D241-13