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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-1