Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-1