Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1