Article R631-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R631-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. 631-14.