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Article R631-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R631-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. 631-14.