Article R631-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R631-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En application de l'article L. 631-24, l'achat de fruits et légumes destinés à la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.